Conditions d'Utilisation

1. Définitions et Champ d'Application

Définitions

Dans le cadre de ces conditions, les termes suivants désignent respectivement : "Nous", "Notre" ou "Nos" font référence à BioTech Succession et à ses collaborateurs. "Vous", "Votre" ou "Vos" font référence à toute personne physique ou morale utilisant nos services ou consultant notre site web.

"Services" désigne l'ensemble de nos prestations de conseil patrimonial, incluant mais non limité à la transmission de patrimoine technologique, la planification de succession d'actifs numériques, et le conseil juridique en propriété intellectuelle biotechnologique.

"Site web" fait référence à l'ensemble des pages web accessibles via notre domaine principal, incluant tous les sous-domaines et pages associées à nos activités professionnelles.

Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toutes les interactions entre vous et notre cabinet, qu'elles aient lieu via notre site web, par correspondance électronique, par téléphone, ou lors de rendez-vous en personne. Toute prestation de service spécifique fera l'objet d'un accord contractuel détaillé qui complétera ces conditions générales sans les remplacer.

2. Description des Services

Nature de nos prestations

Nos services consistent en la fourniture de conseils spécialisés en matière patrimoniale pour les acteurs de l'écosystème biotechnologique. Nous proposons des solutions personnalisées pour l'optimisation, la protection et la transmission de patrimoines technologiques complexes.

Nos prestations incluent notamment l'analyse de situations patrimoniales, l'élaboration de stratégies d'optimisation fiscale, la structuration juridique d'actifs technologiques, et l'accompagnement dans la mise en œuvre de solutions successorales adaptées aux spécificités biotechnologiques.

Nous intervenons également dans le domaine de la propriété intellectuelle biotechnologique, offrant des services de conseil, de protection et de valorisation d'actifs immatériels dans le respect des réglementations suisses et internationales applicables.

Limitations de responsabilité

Nos conseils sont fournis sur la base des informations que vous nous communiquez et de notre analyse de votre situation au moment de la prestation. Nous nous efforçons de fournir des conseils précis et actualisés, mais nous ne pouvons garantir des résultats spécifiques ou des gains particuliers.

Toute décision prise sur la base de nos conseils relève de votre responsabilité exclusive. Nous vous encourageons vivement à consulter d'autres professionnels selon vos besoins spécifiques et à vous assurer de la conformité de vos actions avec l'évolution réglementaire.

3. Modalités d'Engagement

Processus de consultation

Tout engagement de nos services débute par une consultation préliminaire au cours de laquelle nous évaluons vos besoins et déterminons la pertinence de nos services pour votre situation. Cette première consultation peut être offerte gracieusement selon les modalités communiquées sur notre site web.

À l'issue de cette consultation, si nous décidons mutuellement de poursuivre notre collaboration, nous établissons un accord de service détaillé précisant les prestations à réaliser, les délais, les modalités de facturation et toute condition spécifique à votre dossier.

Conditions tarifaires

Nos tarifs sont établis en fonction de la complexité de votre situation, de l'étendue des services requis et du temps nécessaire à leur réalisation. Les fourchettes tarifaires indicatives sont communiquées sur notre site web et peuvent être précisées lors de notre première consultation.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé accepté par vous avant le commencement des travaux. Les modalités de règlement sont précisées dans chaque accord de service et respectent les usages professionnels du secteur.

4. Obligations des Parties

Nos obligations

Nous nous engageons à fournir nos services avec diligence, compétence et dans le respect des standards professionnels de notre secteur. Nous maintenons une confidentialité stricte concernant toutes les informations que vous nous confiez et respectons les obligations déontologiques de notre profession.

Nous nous efforçons de maintenir notre expertise à jour concernant l'évolution des réglementations applicables et des meilleures pratiques dans le domaine patrimonial biotechnologique. Nous vous informons de tout élément susceptible d'affecter significativement nos recommandations.

Vos obligations

Vous vous engagez à nous fournir des informations complètes, exactes et actualisées concernant votre situation patrimoniale et vos objectifs. Toute omission ou inexactitude dans les éléments communiqués peut affecter la pertinence de nos conseils.

Vous vous engagez également à respecter les modalités de règlement convenues et à nous informer rapidement de tout changement significatif dans votre situation susceptible d'affecter nos recommandations ou la poursuite de notre collaboration.

5. Propriété Intellectuelle

Contenu de notre site web

L'ensemble du contenu présent sur notre site web, incluant les textes, graphiques, logos, images, vidéos et éléments de design, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

Vous pouvez consulter et utiliser le contenu de notre site web uniquement dans le cadre de votre évaluation de nos services et pour votre usage personnel. Toute utilisation commerciale ou diffusion publique nécessite notre accord écrit préalable.

Travaux et analyses

Les analyses, rapports et recommandations que nous élaborons dans le cadre de nos prestations demeurent notre propriété intellectuelle tout en vous étant destinés pour votre usage personnel ou professionnel spécifique. Vous ne pouvez les reproduire ou les diffuser sans notre autorisation expresse.

6. Confidentialité et Protection des Données

Secret professionnel

Nous sommes tenus par le secret professionnel et nous engageons à maintenir la confidentialité de toutes les informations que vous nous confiez. Cette obligation de confidentialité s'étend à tous nos collaborateurs et partenaires susceptibles d'intervenir dans le traitement de votre dossier.

Les modalités détaillées de protection de vos données personnelles sont précisées dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions d'utilisation et que nous vous invitons à consulter attentivement.

Échange d'informations

Dans certains cas, la réalisation de nos prestations peut nécessiter l'échange d'informations avec des partenaires professionnels (avocats, experts-comptables, notaires). Ces échanges s'effectuent exclusivement dans votre intérêt et avec votre accord préalable, tous les intervenants étant soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

7. Limitation de Responsabilité

Étendue de notre responsabilité

Notre responsabilité se limite à la fourniture de conseils professionnels conformes aux standards de notre secteur. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences de décisions prises sur la base de nos recommandations, notamment en cas de changement réglementaire postérieur ou d'évolution de votre situation non portée à notre connaissance.

En aucun cas notre responsabilité ne saurait excéder le montant des honoraires perçus pour la prestation concernée. Nous ne pouvons être tenus responsables de dommages indirects, perte de profits, ou préjudices immatériels de quelque nature que ce soit.

Assurance professionnelle

Nous maintenons une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à nos activités. Les détails de cette couverture peuvent être communiqués sur demande dans le cadre de nos relations professionnelles.

8. Disponibilité du Site Web

Maintenance et interruptions

Nous nous efforçons de maintenir notre site web accessible en permanence, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour technologique, ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement l'accès à notre site web sans préavis, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité.

Exactitude des informations

Nous nous efforçons de maintenir les informations présentes sur notre site web à jour et exactes. Cependant, ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient remplacer un conseil personnalisé adapté à votre situation spécifique.

9. Résiliation et Suspension

Résiliation de la relation

Vous pouvez mettre fin à notre relation professionnelle à tout moment en nous en informant par écrit. De même, nous nous réservons le droit de mettre fin à notre collaboration dans certaines circonstances, notamment en cas de manquement à vos obligations ou de situation incompatible avec nos standards professionnels.

En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées demeurent dues selon les modalités convenues, et nous vous remettons l'ensemble des documents et analyses élaborés dans le cadre de notre collaboration.

Accès au site web

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à notre site web pour tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation ou adopterait un comportement préjudiciable à nos activités ou à d'autres utilisateurs.

10. Droit Applicable et Juridiction

Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Toute relation contractuelle entre nous est également soumise au droit suisse, sauf dispositions spécifiques convenues dans un accord particulier.

L'interprétation et l'exécution de ces conditions s'effectuent conformément aux principes du droit suisse des obligations et aux usages professionnels du secteur du conseil patrimonial.

Résolution des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions, nous privilégions la recherche d'une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux suisses compétents selon le droit de procédure civile suisse sont seuls compétents pour connaître du litige.

11. Dispositions Diverses

Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment pour tenir compte de l'évolution de nos services, des exigences réglementaires ou des meilleures pratiques professionnelles.

Toute modification substantielle vous sera communiquée par les moyens appropriés, et les nouvelles conditions entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. Votre utilisation continue de nos services après cette date constitue votre acceptation des conditions modifiées.

Autonomie des clauses

Si une disposition de ces conditions d'utilisation devait être déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions qui continueraient à produire leurs effets.

Dans ce cas, la disposition concernée serait remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale des parties.

Intégralité de l'accord

Ces conditions d'utilisation, complétées par notre politique de confidentialité et tout accord de service spécifique, constituent l'intégralité de notre accord concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous accords antérieurs sur le même objet.